Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Tom Weber — PsyAncrage (ci-après "l'Éditeur") et les professionnels de la psychologie et de la santé mentale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur le site psyancrage.fr.
Les services incluent la création d'un site internet vitrine clé en main, son hébergement, sa maintenance technique et, selon la formule choisie, des prestations d'optimisation du référencement local (SEO).
Toute souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Descriptif des Offres et Services
L'Éditeur propose deux formules de services sous forme d'abonnement mensuel :
Offre "Site Web"
Déploiement d'un site vitrine personnalisé connecté aux outils de prise de rendez-vous du Client (Doctolib ou Calendly), attribution d'un nom de domaine dédié, optimisation mobile, hébergement, maintenance, sécurité technique et réalisation des mises à jour de contenu illimitées sur demande.
Offre "Site Web + Visibilité locale"
Intégralité des prestations de l'Offre "Site Web", complétée par : optimisation mensuelle des fiches Google Business Profile/Google Maps et Apple Plans (Apple Business Connect), conception de pages de spécialités ciblées par motif de consultation, fiche Google enrichie (données structurées), système de collecte d'avis discret, sélection des annuaires de santé clés avec contenu prêt à copier, optimisation Open Graph, suivi visibilité mensuel et guide d'éthique pour la collecte d'avis.
Les services sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour le compte du cabinet du Client.
Article 3 — Tarifs et Conditions Financières
3.1. Prix Nets
Les prix des abonnements sont indiqués en euros nets :
- Offre Site Web : 59 € / mois
- Offre Site Web + Visibilité locale : 149 € / mois + 190 € de frais de mise en service, prélevés une seule fois avec le premier paiement (création de la fiche Google Maps)
TVA non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de révision, le Client en sera informé par email au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais s'il refuse la modification.
3.2. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue obligatoirement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe.
Le premier prélèvement est déclenché immédiatement à la souscription. Pour l'Offre Site Web + Visibilité locale, les 190 € de frais de mise en service sont inclus dans ce premier prélèvement, en plus du premier mois d'abonnement. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement de mois en mois.
Article 4 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie, pour ce contrat conclu à distance dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans motif ni pénalité, par notification écrite à [email protected].
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Cette demande est recueillie par écrit, via la confirmation du Client au mail de récapitulatif envoyé par l'Éditeur avant le démarrage de la configuration de son site.
Si le Client se rétracte après avoir demandé le démarrage immédiat mais avant l'achèvement complet de la prestation, il doit s'acquitter d'un montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total. Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie conformément au présent article.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service entièrement exécuté avec l'accord exprès et préalable du Client.
Article 5 — Durée et Résiliation
Les formules proposées par PsyAncrage sont sans engagement de durée.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sans frais, par simple notification écrite envoyée par email à [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d'abonnement en cours. Le mois commencé reste intégralement dû ; aucun remboursement partiel n'est accordé.
Article 6 — Suspension pour Défaut de Paiement
En cas d'échec du prélèvement SEPA automatique sur Stripe (provision insuffisante, mandat de prélèvement révoqué, coordonnées bancaires invalides, etc.), le Client est invité à régulariser sa situation.
À défaut de régularisation ou de réponse du Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet du Client (mise hors ligne de la vitrine). Si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours après suspension, l'abonnement sera résilié de plein droit.
Article 7 — Propriété Intellectuelle et Droits sur les Contenus
7.1. Propriété Technique et Code
Le site internet livré au Client est fourni en tant que service géré (managed service). L'infrastructure d'hébergement, l'architecture technique, le code source, le design global et les outils associés restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client ne peut prétendre à un transfert du code source vers un serveur tiers en cas de résiliation.
7.2. Propriété des Contenus du Client
Le Client demeure propriétaire exclusif de tous les contenus textuels, photographies, logos et éléments d'information qu'il transmet pour la conception de son site. En cas de résiliation, le Client conserve l'entière liberté de récupérer ses propres textes et images pour les utiliser sur tout autre support de son choix.
7.3. Nom de Domaine
Le nom de domaine personnalisé configuré pour le Client est lié à l'abonnement. En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert de la propriété de ce nom de domaine à ses frais, sous réserve d'avoir régularisé l'ensemble des sommes éventuellement dues à l'Éditeur.
Article 8 — Responsabilité et Maintenance
L'Éditeur s'engage à assurer la maintenance corrective et la disponibilité de l'architecture d'hébergement (via Cloudflare). Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service temporaires liées à des pannes des infrastructures tierces (Cloudflare, Stripe, Calendly) ou à des opérations de maintenance nécessaires.
- Des informations et contenus textuels publiés sur le site sous l'autorité du Client, ce dernier étant seul garant de la déontologie liée à sa profession et de l'exactitude de ses mentions.
- Des fluctuations ou baisses de positionnement sur les moteurs de recherche (Google), le référencement dépendant d'algorithmes tiers hors du contrôle de l'Éditeur.
Article 9 — Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la gestion de l'abonnement et des demandes de contact sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité du site psyancrage.fr.
Article 10 — Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige sur l'exécution du service, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.