Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Tom Weber — PsyAncrage (ci-après "l'Éditeur") et les professionnels de la psychologie et de la santé mentale (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur le site psyancrage.fr.

Les services sont exclusivement réservés aux professionnels. Le Client contracte en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.

Les services incluent la création d'un site internet vitrine clé en main, son hébergement, sa maintenance technique et, selon la formule choisie, des prestations d'optimisation du référencement local (SEO).

Toute souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Pour l'Offre Site Web + Visibilité locale, cette acceptation est recueillie par une case obligatoire du formulaire d'inscription ; l'Éditeur conserve la date, l'adresse email du Client et la version des CGV acceptée.

Article 2 — Descriptif des Offres et Services

L'Éditeur propose deux formules de services sous forme d'abonnement mensuel :

Les services sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour le compte du cabinet du Client.

Article 3 — Tarifs et Conditions Financières

3.1. Prix Nets

Les prix des abonnements sont indiqués en euros nets :

• Offre Site Web : 39 € / mois
• Offre Site Web + Visibilité locale : gratuite jusqu'au premier mois civil où la fiche génère 5 contacts, puis 89 € / mois à compter du mois suivant

TVA non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de révision, le Client en sera informé par email au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais s'il refuse la modification.

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

Offre Site Web (39 € par mois) : le premier prélèvement intervient à la souscription. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

Offre Site Web + Visibilité locale (89 € par mois) : aucun paiement n'est demandé à l'inscription. La prestation est gratuite jusqu'au premier mois civil au cours duquel la fiche Google du Client totalise au moins 5 contacts, c'est-à-dire la somme des appels et des clics vers le site web, tels qu'indiqués dans l'onglet « Performances » de la fiche. L'Éditeur transmet alors au Client les chiffres correspondants ainsi qu'un lien de paiement. La facturation démarre le mois suivant celui où le seuil est atteint. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

Défaut de premier paiement (Offre Site Web + Visibilité locale) : si le Client n'a pas effectué le premier paiement dans les 15 jours suivant l'envoi du lien de paiement, la prestation de Visibilité locale prend fin. L'Éditeur cesse ses interventions et se retire de la gestion de la fiche Google, qui reste la propriété du Client. Le Client peut alors choisir de basculer vers l'Offre Site Web à 39 € par mois. À défaut, le site est mis hors ligne. Les échecs de prélèvement ultérieurs relèvent de l'article 6.

Article 4 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie, pour ce contrat conclu hors établissement ou à distance dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans motif ni pénalité, par notification écrite à [email protected].

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Cette demande, ainsi que la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation prévue à l'article L221-28, sont recueillies conjointement par écrit, via la confirmation du Client au mail de récapitulatif envoyé par l'Éditeur avant le démarrage de la configuration de son site.

Si le Client se rétracte après avoir demandé le démarrage immédiat mais avant l'achèvement complet de la prestation, il doit s'acquitter d'un montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total :

• Pour l'Offre Site Web, ce prorata est calculé sur la base du nombre de jours ouvrés écoulés depuis la demande expresse, rapporté au délai maximal de 5 jours ouvrés annoncé pour la mise en ligne.
• Pour l'Offre Site Web + Visibilité locale, aucun abonnement n'étant facturé avant l'atteinte du seuil de 5 contacts, aucune somme n'est due en cas de rétractation intervenue avant la première facturation.

Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie conformément au présent article. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service entièrement exécuté avec l'accord exprès et préalable du Client et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 5 — Durée et Résiliation

Les formules proposées par PsyAncrage sont sans engagement de durée.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sans frais, par simple notification écrite envoyée par email à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d'abonnement en cours. Le mois commencé reste intégralement dû ; aucun remboursement partiel n'est accordé.

Article 6 — Suspension pour Défaut de Paiement

En cas d'échec du prélèvement SEPA automatique sur Stripe (provision insuffisante, mandat de prélèvement révoqué, coordonnées bancaires invalides, etc.), le Client est invité à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation ou de réponse du Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet du Client (mise hors ligne de la vitrine). Si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours après suspension, l'abonnement sera résilié de plein droit. Pour l'Offre Site Web + Visibilité locale, la suspension entraîne également l'arrêt des interventions sur la fiche Google du Client, qui reste sa propriété.

Article 7 — Propriété Intellectuelle et Droits sur les Contenus

7.1. Propriété Technique et Code

Le site internet livré au Client est fourni en tant que service géré (managed service). L'infrastructure d'hébergement, l'architecture technique, le code source, le design global et les outils associés restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client ne peut prétendre à un transfert du code source vers un serveur tiers en cas de résiliation.

7.2. Propriété des Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire exclusif de tous les contenus textuels, photographies, logos et éléments d'information qu'il transmet pour la conception de son site. En cas de résiliation, le Client conserve l'entière liberté de récupérer ses propres textes et images pour les utiliser sur tout autre support de son choix.

7.3. Nom de Domaine

Le nom de domaine personnalisé configuré pour le Client (hébergé par l'Éditeur auprès d'Infomaniak) est lié à l'abonnement.

En cas de résiliation, sous réserve du règlement intégral des sommes éventuellement dues, l'Éditeur s'engage à transférer la propriété et la gestion du nom de domaine au Client selon la modalité choisie par ce dernier :

• Transfert interne vers un compte Infomaniak : Si le Client dispose ou crée un compte Infomaniak, l'Éditeur procédera au transfert direct du produit « Nom de domaine » vers le compte du Client sans aucun frais.
• Transfert externe vers un autre registrar : L'Éditeur fournira gratuitement au Client le code de transfert (Auth-Code / EPP) nécessaire pour migrer la gestion du nom de domaine vers le prestataire de son choix. Les éventuels frais de renouvellement ou de transfert facturés par ce nouveau prestataire restent à la charge exclusive du Client.

Article 8 — Responsabilité et Maintenance

L'Éditeur s'engage à assurer la maintenance corrective et la disponibilité de l'architecture d'hébergement (via Cloudflare). Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service temporaires liées à des pannes des infrastructures tierces (Cloudflare, Stripe, Calendly, Infomaniak) ou à des opérations de maintenance nécessaires.
• Des informations et contenus textuels publiés sur le site sous l'autorité du Client, ce dernier étant seul garant de la déontologie liée à sa profession et de l'exactitude de ses mentions.
• Des fluctuations ou baisses de positionnement sur les moteurs de recherche (Google), le référencement dépendant d'algorithmes tiers hors du contrôle de l'Éditeur.

Article 9 — Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre de la gestion de l'abonnement et des demandes de contact sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité du site psyancrage.fr.

Article 10 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige sur l'exécution du service, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives applicables en raison du statut professionnel ou non-commerçant du Client.